Fonds national de prévention

PRORISQ

Institué par la loi du 17 juillet 2001, codifié par l’ordonnance du 24 novembre 2021(article L814-1 & 2 du code de la fonction publique),le Fonds National de Prévention (FNP),dont la gestion est assurée par la Caisse des Dépôts, exerce 4 missions :

> Etablir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements,
> Elaborer, à l’attention des collectivités et établissements, des recommandations d’actions en matière de prévention,
> Définir un programme d'actions dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
> Participer au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention conformes au programme d'actions arrêtées par ces collectivités et établissements.

La circulaire du ministère de la Santé et de la Protection Sociale en date du 8 octobre 2004 demande à la CNRACL de mettre à la disposition des employeurs les outils nécessaires à la collecte de données sur les risques professionnels afin d'alimenter la Banque Nationale de Données (BND) .

Dans ce cadre la CNRACL propose gratuitement à toutes les collectivités qui en font la demande une nouvelle version.

Principales fonctionnalités

> Traitement, suivi administratif et financier de toute déclaration,
> Edition de documents : rapport hiérarchique, imprimés CERFA (agents relevant du régime général), historique, fiche d'analyse,
> Suivi des mesures de prévention,
> Elaboration de statistiques spécifiques à la collectivité,
> Aide en ligne et rappel des textes réglementaires.
> RASSCT (décret 85-603 art 49)
La saisie dans Prorisq des déclarations AT/MP alimente aussi automatiquement le fichier Excel du RASSCT. Il est modifiable, imprimable et transférable au CDG du département depuis le module utilisateur.